Le dispositif existait déjà, mais la nouveauté apportée par Christine Boutin est la possibilité d’étendre aux logements les plus sociaux, ceux en prêt locatif à usage social (Plus) et en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le dispositif de l’usufruit, jusqu’à là uniquement réservé aux logements en prêt locatif social (PLS).

Bérénice Tournafond, fiscaliste et spécialiste de la question du démembrement de propriété, interviewée par la webradio AWI, reste sceptique sur les modalités d'application de cette mesure. Elle souligne les limites de cette mesure : « Comment va-t-on financer le prix global de l’usufruit locatif en plus du prêt PLAI ? Il faut attendre de voir comment les premières opérations se font, si on obtient les financements, si les propriétaires sont intéressés pour vendre leur usufruits dans ces conditions à des organismes HLM. Il faut encore un peu de temps pour avoir une idée de l’effectivité de cette mesure. »

D'autant que les ménages ont de plus en plus de mal à payer leur loyer, le nombre de procédures d'impayés voire d'expulsions ne cessant d'augmenter, alors que plus de 4 millions de ménages locataires du parc privés pourraient prétendre bénéficier d’un logement social en ayant recours à l'usufruit. L’an dernier 1 200 000 personnes étaient en attente d’un logement social mais seulement 80 000 logements sociaux ont été mis en chantier.

Face à cela, Bérénice Tournafond suggère que l’usufruit entre particuliers soit plus fréquemment envisagé comme une troisième voie pour se loger – la première étant la propriété et la deuxième la location. D’autant que l’usufruit revient moins cher qu’un loyer. « Les usufruits sont acquis sur la base de 50 à 60% du loyer nets pour la durée de l’usufruit. Ces loyers sont payés d’avance. Le montant du remboursement mensuel pour un logement est donc bien inférieur lorsque l’on achète de l’usufruit » explique Bérénice Tournafond.

Mais ce dispositif se trouve confronté à des problèmes techniques, juridiques et fiscaux « à cause de zones d’ombre ou des prises de positions de l’administration fiscale qui ne sont pas encore très claires » avoue la spécialiste. Même si le plus gros frein dans une démarche d’acquisition d’usufruit reste avant tout son financement. « Lorsque nous montons un dossier et que nous allons voir une banque pour lui proposer de financer une acquisition en usufruit pour quelqu’un qui n’est pas dans une situation facile et qui a besoin de se loger à moindre coût. La banque ne prête pas. », précise Bérénice Tournafond. Et la spécialiste de lancer un dernier appel : « Si il y avait une volonté politique forte pour inciter ce type d’opération, nous y arriverions plus facilement ».